L’acte de naissance est un document officiel et authentique rédigé à la naissance d’un individu sur le territoire par un officier d’état civil. Il sert à justifier la naissance de la personne concernée et peut être délivré à un Français né en France ou à l’étranger ou encore à un étranger obtenant la nationalité française. Ce document peut être délivré sous la forme d’une copie intégrale, d’un extrait avec filiation ou d’un extrait sans filiation. Un Français né à l’étranger peut également demander à recevoir son acte de naissance. Voici les formalités à respecter pour cela.
Plan de l'article
Français né à l’étranger : le service d’état civil pour vous aider
Le service central d’état civil est l’autorité habilitée à délivrer l’acte de naissance si vous êtes un Français né à l’étranger. Les rôles de ce service sont les suivants :
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- le dépôt et la centralisation des registres d’état civil,
- la mise à jour et l’exploitation.
Le service central d’état civil de Nantes est le dépositaire des registres d’état civil liés aux événements d’état civil comme les naissances, les adoptions, les mariages, les divorces et les reconnaissances à l’étranger. Cela concerne par ailleurs les événements qui ont eu lieu dans les territoires anciennement administrés par la France et qui concernent ses ressortissants. Il s’assure dans ce cadre de la centralisation de registres conservés jusque-là par différentes administrations en un lieu unique. Le service est aussi habilité à transcrire dans ces registres les décisions judiciaires qui concernent les Français nés à l’étranger.
Dans certaines situations, ce service établit et reconstruit cet état civil pour les personnes qui obtiennent la nationalité française de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation. Il peut également, à la demande des personnes concernées, reconstruire les actes qui ont été ou auraient dû être rétablis dans des pays anciennement sous souveraineté française, dès lors que ces actes n’ont pas été archivés. De plus, le service central d’état civil met à jour les actes lorsque l’état civil d’une personne évolue ou change. Dans le cadre de son rôle d’exploitation, il délivre des copies ou des extraits d’acte et établit les livrets de famille.
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Comment contacter le service d’état civil pour une demande d’acte de naissance ?
Pour obtenir votre acte de naissance lorsque vous êtes un Français né à l’étranger, demandez au service d’état civil de Nantes via un formulaire prévu à cet effet ou par voie postale.
Faites la demande d’acte de naissance en ligne via un formulaire
La première solution pour obtenir un acte de naissance lorsque vous êtes un Français né à l’étranger est de remplir le formulaire en ligne sur la plateforme digitale Pastel Diplomatie. Cette plateforme a été conçue par le service central d’état civil. Il suffira alors de remplir les cases du formulaire avec les informations demandées : nom, prénoms et date de naissance. Une fois que la demande est validée, le service se chargera de faire parvenir le document que vous avez demandé à l’ambassade ou au consulat, en fonction du pays dans lequel vous résidez à l’étranger. En optant pour la solution du formulaire en ligne, vous bénéficiez d’un délai d’envoi plus court.
Faites la demande par courrier à l’adresse postale du service central de l’état civil
Si vous choisissez cette solution, il vous suffira d’envoyer une demande par voie postale au service central. Elle devra prendre la forme d’une lettre de demande qui renseigne sur vos informations personnelles (nom, prénoms, date de naissance et adresse de l’envoi de l’acte de naissance). Il vous faudra adresser la lettre à l’adresse suivante : Service central d’état civil, Ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09. Attention à bien faire parvenir la lettre par voie postale et non pas en main propre, car le service n’accueille pas le public. Si vous optez pour l’envoi par courrier, le délai de délivrance et d’envoi du document est de 30 jours en moyenne.
Quels sont les types d’actes de naissance que vous pouvez demander ?
Selon vos besoins, vous pouvez demander 3 types de documents.
La copie intégrale d’acte de naissance
La copie intégrale d’acte de naissance retranscrit toutes les informations qui figurent dans l’acte de naissance original, à savoir :
- le nom,
- les prénoms,
- la date de naissance,
- les informations sur les parents,
- les mentions marginales (mariage, PACS, divorce, etc.).
Certaines démarches telles qu’un mariage exigent la délivrance de cet acte intégral.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation ou sans filiation
Lorsqu’il mentionne la filiation, l’acte de naissance se présente comme une synthèse du document intégral. Un acte de naissance sans filiation, quant à lui, n’informe que sur l’identité du principal concerné ainsi que sur les mentions marginales. L’identité des parents n’est pas mentionnée.
Dans quels cas peut-on vous demander une copie de votre acte de naissance ?
L’accomplissement de certaines formalités administratives peut vous pousser à demander votre acte de naissance. Voici quelques cas concrets.
Le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité
L’une des formalités qui imposent la présentation de l’acte de naissance est le renouvellement du passeport ou de la carte d’identité. Toutefois, s’il s’agit de votre première demande de passeport en tant que Français né à l’étranger, l’acte de naissance ne fait plus partie des documents obligatoires à présenter.
Les démarches déclaratives et l’acte de naissance
Vous pourrez avoir besoin de présenter un acte de naissance pour les démarches déclaratives comme l’inscription d’un enfant à une école ou encore pour demander des aides à la Caisse d’Allocations familiales. Le document peut avoir pour utilité de prouver votre lien de parenté avec votre enfant. Les autres démarches déclaratives qui nécessitent de fournir l’acte de naissance sont l’inscription à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la demande de congé de maternité, etc.
Le mariage, le divorce, le PACS
Le mariage, le PACS et le divorce sont des événements qui exigent la présentation de l’acte de naissance afin de constituer votre dossier. Il doit s’agir de la copie intégrale, car les mentions marginales du document sont utiles pour déterminer votre situation.