Disposer d’une assurance professionnelle adaptée à son activité est indispensable pour les entreprises. Cependant, pour obtenir une indemnisation dans le cadre de son contrat d’assurance professionnelle, il faut pouvoir déclarer son sinistre dans les règles de l’art. À cet effet, en tant que société, comment déclarer un sinistre afin d’être indemnisé dans les meilleurs délais ?
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Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre à votre assurance professionnelle ?
Le délai de déclaration du sinistre est une donnée importante en matière d’assurance professionnelle. Il doit être respecté afin que le processus d’indemnisation soit enclenché à temps. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, le délai légal maximum pour déclarer un sinistre est fixé à 5 jours ouvrés.
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Toutefois, dans le cas d’un vol, le délai de déclaration est de 2 jours. Il est porté à 10 jours maximum dans l’hypothèse d’une catastrophe naturelle. Ainsi, selon Stello, il est important de bien identifier les délais d’indemnisation fixés par votre assurance professionnelle.
D’ailleurs, il faut préciser que ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. C’est aussi l’occasion de mettre l’accent sur le point de départ du délai en matière d’assurance professionnelle, étant donné qu’il s’agit d’un aspect qui peut prêter à interprétation.
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Effectivement, pour les assurances, il débute le lendemain du jour où l’entreprise a connaissance du sinistre, et ceci à partir de 0 h. Cette règle s’explique par le fait que la connaissance du sinistre par l’assuré professionnel peut être postérieure au jour même de sa survenance.
Quelle est la démarche à suivre ?
La déclaration d’un sinistre professionnel suit une démarche précise. Lorsque votre entreprise est victime d’un dommage, la première des choses à faire est d’en informer votre assureur par téléphone. Ensuite, pour matérialiser cette déclaration, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, dans la limite de 5 jours ouvrés au plus.
Ce courrier doit expliquer de façon détaillée les conditions de survenance du sinistre. Idéalement, ajoutez-y une copie du dépôt de plainte à la police ou à la gendarmerie en cas de vol. Il est aussi opportun d’ajouter au courrier toutes les pièces justificatives pouvant prouver le sinistre et en quantifier le montant. Il peut s’agir de devis, de photos ou de factures, tous ces éléments font foi.
Si le Code des assurances ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de déclaration, il faut se montrer prudent. De fait, l’assureur peut avoir inséré une clause de déchéance des garanties dans le contrat d’assurance professionnelle, en cas de déclaration tardive d’un sinistre. C’est une possibilité à considérer, même si elle n’est envisageable que sous certaines conditions.
Quand allez-vous percevoir une indemnisation en tant qu’assuré sinistré ?
Le moment de l’indemnisation est un paramètre important pour tout assuré sinistré, peut-être encore plus lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Pour précision, il s’agit du délai durant lequel l’entreprise assurée reçoit le montant de son indemnisation. Il est à distinguer de l’ordonnancement du paiement, lequel prend généralement plus de temps (expertise de l’assureur, intervention d’un enquêteur, etc.).
En matière d’indemnisation, c’est le délai contractuel de paiement de l’indemnité qui est l’élément important à considérer. Pour les sinistres dont les enjeux financiers sont raisonnables, il faut compter un mois pour disposer de l’indemnité. Pour les sinistres plus importants, de nature complexe et impliquant plusieurs parties, l’indemnité peut être versée au bout de 2 mois ou plus.