Votre conjoint est décédé et vous avez des difficultés à boucler vos fins de mois ? Vous vivez seul avec vos enfants et vous avez du mal à faire face aux nombreuses charges du foyer ? Avec la hausse des prix de l’alimentaire et de l’énergie en France, la situation ne risque pas de s’améliorer de sitôt. Cependant, saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle si votre partenaire était un assuré social ? Il existe un dispositif appelé la pension de réversion qui permet de toucher une partie de la retraite du disparu. Qui peut demander ces fonds ? Quelles sont les démarches à suivre pour faire sa demande ? Quand faut-il faire cette démarche ?
Plan de l'article
Les personnes concernées par la demande de pension de réversion
La pension de réversion concerne le conjoint de l’assuré social disparu, y compris son ou ses ex-conjoints divorcés. Par conséquent, il peut avoir de nombreux bénéficiaires si l’assuré social a été marié plusieurs fois. Dans ce cas, les fonds sont partagés entre les veufs ou veuves au prorata de la durée de chaque mariage. Si l’un des bénéficiaires venait à disparaître, ses droits seraient repartis entre les autres conjoints. Les montants sont calculés en fonction de 2 éléments : les taux et les conditions du régime de retraite concerné.
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Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’une pension de réversion ?
Pour toucher cette pension, le bénéficiaire doit remplir certaines conditions que nous prendrons le soin de développer ici. Toutefois, pour savoir comment bénéficier de la réversion, vous pouvez faire appel à des conseillers qui vous accompagneront dans le but d’obtenir cette pension.
Par exemple, une plateforme habilitée vous renseignera sur les documents nécessaires pour faire une demande, les organismes à contacter et la méthode de calcul de ce dispositif. Vous y trouverez le contact d’un conseiller retraite à qui vous pourrez poser toute sorte de questions. Celui-ci pourra si vous le souhaitez vous aider à constituer votre dossier.
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Revenons à présent sur les conditions à remplir pour toucher cette allocation. Tout d’abord, le mariage est une condition obligatoire pour prétendre à ces fonds. Autrement dit, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ne sont pas reconnus par la loi. Dans la fonction publique, la loi impose même une durée minimum pour le mariage, soit au moins 4 ans avant le décès de la personne.
Que faire lorsque cette condition ne peut être remplie ? On exige alors que l’union soit célébrée 2 ans avant le départ à la retraite du défunt. Si ce dernier s’est marié plusieurs fois, sa pension est distribuée entre le partenaire survivant et les ex-conjoints.
Les autres conditions à remplir pour toucher cette allocation
L’âge est la deuxième condition pour prétendre à cette allocation. Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans pour entrer en possession de ces fonds. Cependant, il peut percevoir cette aide à l’âge de 51 ans si le décès de l’assuré est survenu avant 2009.
Néanmoins, si l’assuré décède avant son départ à la retraite, l’âge minimal requis pour avoir la pension dépend des régimes. Il faut avoir au moins 55 ans s’il s’agit des régimes de base et complémentaires. À l’Ircantec (Caisse de retraite pour les agents non titulaires de la fonction publique), l’âge minimum est fixé à 50 ans.
Cette mesure n’est néanmoins pas prise en compte si le survivant a au moins 2 enfants à sa charge. Chez les notaires, l’âge minimum est fixé à 52 ans et 60 ans chez les pharmaciens. Enfin, les caisses complémentaires, elles, ne fixent aucune condition d’âge.
Pour toucher la réversion, vous devez également remplir des conditions de ressources. L’État a instauré des plafonds annuels, soit 23 441,60 euros pour une personne seule et 37 506, 56 euros si le bénéficiaire vit en couple. Si vos revenus dépassent ces seuils, alors on réduit le montant de votre réversion pour respecter la limite. En revanche, s’ils sont en dessous du plafond, l’allocation s’additionne à ceux-ci. Retenez toutefois que les retraites complémentaires n’exigent aucune condition de ressources.
Quand pouvez-vous réaliser cette démarche ?
Certes, la pension de réversion est une allocation pour les personnes ou les foyers dans les besoins. Cependant, les organismes ne vous verseront aucun centime si vous n’en faites pas la demande. Cette dernière doit être envoyée dans les 12 mois qui suivent le décès de l’assuré social. Si vous parvenez à respecter ce délai, les versements seront rétroactifs.
Qu’arrive-t-il alors lorsque la demande est déposée plus d’une année après la disparition du travailleur ? On considère alors comme point de départ de cette allocation le 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande. Dans ce cas, les versements ne seront plus rétroactifs dans certains régimes. Un conseiller pourra vous donner de plus amples informations à ce sujet.
Les documents nécessaires pour obtenir une pension de réversion
S’il souhaite toucher la pension de réversion, le demandeur doit constituer un dossier de demande, lequel comportera les pièces justificatives suivantes :
- sa carte d’identité,
- son passeport ou tout autre justificatif de nationalité.
Il doit également déposer l’acte de naissance (du disparu) avec les mentions marginales. L’organisme de retraite réclamera également votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales, votre relevé d’identité bancaire (RIB) et le dernier avis d’imposition.
Dans le cas où le demandeur est veuf, divorcé, séparé ou remarié, il doit fournir un livret de famille à jour ou un jugement de séparation. S’il a des enfants à sa charge, on lui réclamera un certificat de scolarité, un certificat médical ou toute pièce justifiant la charge des enfants. L’organisme de retraite exigera également le dépôt du livret de famille à jour ou l’extrait d’acte de naissance des enfants au cas où le demandeur déclarera avoir eu ou élevé. Si ces derniers ont été recueillis, alors vous devrez présenter une décision de justice vous confiant leur garde.
Comment faire votre demande de réversion ?
Depuis 2020, les demandeurs ont la possibilité de faire une procédure en ligne en remplissant un formulaire sur le site de l’organisme de retraite du disparu. La demande peut également se faire par courrier. Une fois le dossier envoyé, il faut attendre au moins 4 mois pour avoir une réponse. Si toutefois, vous ne recevez pas de réponse, cela veut simplement dire que votre dossier a été rejeté.
À quel organisme faut-il envoyer son dossier de demande de réversion ? Vu la multiplicité des structures de retraite en France, il est très compliqué de s’y retrouver, surtout si le disparu était affilié à plusieurs caisses de retraite. Pour gagner du temps, contactez la dernière structure à laquelle votre partenaire a cotisé.
Découvrez le montant de votre réversion
Prenons cet exemple : Michelle et Franck, un fonctionnaire, sont mariés depuis 10 ans. Ils décident de se séparer en 2010. Franck se remarie avec Éva. La nouvelle union dure 5 ans jusqu’à ce qu’un nouveau divorce soit prononcé en 2015. Le fonctionnaire se marie ensuite avec Amina jusqu’au jour de son décès en 2022.
Le montant de réversion est de 2000 euros. Pour connaître ce que toucheront les 3 dames, il faudra d’abord se livrer à quelques petits calculs. On divise le montant de l’allocation par le nombre d’années de 3 mariages cumulés, soit 10 + 5 + 7. On obtient alors ceci : 2000/22 = 90,90.
À présent, on multipliera le résultat par le nombre d’années de chaque union pour connaître le montant exact des bénéficiaires. Michelle aura 90,90 x 10 = 909 euros. Éva touchera 90,90 x 5 = 454,5 euros et Amina 90,90 x 7 = 636,7 euros. Si l’une des conjointes venait à disparaître, sa part reviendrait aux autres.
La réversion ne fait pas partie des dispositions testamentaires. L’assuré social disparu ne peut donc pas désigner les bénéficiaires. N’importe qui peut donc prétendre à cette pension s’il remplit les conditions. Toutefois, si le potentiel bénéficiaire a été condamné pour des faits de violence à l’encontre du disparu, alors il peut être privé de réversion.