Avant de commencer les démarches de divorce, il est exigé que chaque conjoint dispose d’un avocat pour le représenter (conformément à l’article 253 du code civil). Par la suite, l’expert choisi prendra connaissance du dossier et définira les meilleurs actes à poser pour mettre toutes les chances de votre côté.
Zoom sur les démarches à effectuer pour entamer une procédure de divorce au Havre avec un avocat spécialisé.
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Plan de l'article
Dans le cas du divorce à l’amiable
Cette méthode est recommandée lorsque les deux conjoints s’entendent sur le divorce et ses conséquences. Ils s’entretiennent chacun avec un avocat divorce Le Havre pour rédiger un document légal qui traitera des retombées du divorce : la répartition des biens, le logement familial, la garde des enfants…
La procédure simplifiée de divorce
Cette option est plus simple car le juge des affaires familiales n’intervient pas. C’est pourquoi il est impératif que les conjoints obtiennent l’aide de deux avocats de divorces différents afin de préserver l’équité.
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Avant de donner leur consentement à la convention, ils doivent prendre le temps de réfléchir pendant un délai de 15 jours à partir de la date de réception.
Ensuite, les avocats de divorce déposeront la convention auprès du notaire, qui la présentera pour enregistrement officiel. C’est d’ailleurs le rôle du notaire de s’assurer que la convention prend en compte les intérêts de chacun.
Toutefois, dans le cas où les conjoints ont des enfants et que l’un d’eux ou plusieurs souhaitent s’exprimer, la procédure se déroulera devant le juge des affaires familiales.
Alors, il est possible pour les conjoints d’avoir le même avocat, car c’est le rôle du juge de garantir l’équité.
La procédure de divorce pour faute
Le conjoint qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit obligatoirement présenter des arguments montrant que son partenaire a enfreint sérieusement ou répétitivement les devoirs et obligations du mariage.
En outre, le demandeur doit engager un avocat de divorce Le Havre pour présenter sa demande devant le juge. Il devra inclure dans la demande les raisons du divorce ainsi que ses exigences.
La demande est déposée devant un Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. L’autre conjoint est avisé et doit aussi être représenté par un avocat de divorce.
Dans la seconde étape, le juge des affaires familiales va réunir les concernés et essayer de restaurer leur relation.
Il y aura trois entrevues :
– Un pour chaque époux.
– Une réunion avec les deux conjoints et leurs avocats.
Si le juge estime qu’il y a une possibilité de réconciliation, le couple bénéficie d’un délai de réflexion de 8 jours après la procédure.
Dans les 6 mois, le juge peut engager une nouvelle étape de conciliation, ce qui entraîne une pause dans le processus de divorce.
Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord, il prendra alors des mesures temporaires en attendant l’issue définitive du divorce.
La décision de non-conciliation autorisera le conjoint demandeur à engager une action en justice dans un délai de trois mois.
Après ce délai, le conjoint restant peut entamer la procédure de citation. Dans un délai de 30 mois au maximum, si aucune demande n’est déposée, la procédure devient nulle.
Pendant les procédures judiciaires, les conjoints peuvent modifier à tout moment les motifs légaux du divorce, comme en demandant le divorce par consentement mutuel par exemple.
Mais, une fois que le juge approuve la demande de modification du fondement juridique, il est impossible de revenir au premier motif lors d’un second procès.