La gestion de grands projets immobiliers n’est naturellement pas chose facile. En effet, les propriétaires doivent se montrer disponibles et allier à la fois organisation de leur patrimoine foncier et exécution de leurs activités professionnelles. Cela constitue un investissement de temps et de ressources financières important. Néanmoins, il existe des solutions d’organisation qui permettent de mettre en commun l’encadrement d’une copropriété immobilière. En effet, les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) ont été créées à cet effet. Si vous voulez en savoir plus sur ce type de sociétés de copropriétaires, nous vous conseillons de poursuivre la lecture de cet article.
Plan de l'article
AFUL, comment ça fonctionne ?
Avant de parler des critères de formation d’une association immobilière urbaine libre, il est important de comprendre les mécanismes de fonctionnement qui régissent ce type de société. En effet, l’AFUL est une association syndicale qui se distingue des autres organismes d’encadrement de copropriété par certaines spécificités.
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Qu’est-ce qu’une AFUL ?
Une Association Foncière Urbaine Libre fait partie intégrante de la catégorie des associations de propriétaires. Ce type d’associations, comme son nom l’indique, est librement constitué selon la rédaction de ses statuts. Les AFUL sont des associations qui ont pour but premier d’assurer la maturation de projets immobiliers de grande envergure. En ce sens, elles permettent la construction d’importants groupements de copropriétaires fonciers pour faciliter la gestion de leur copropriété.
L’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) est une forme légale instaurée par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Les statuts associés à l’établissement de ce type d’association déterminent les critères de fonctionnement de cette dernière, cependant le groupement de copropriété demeure soumis à certaines dispositions du Code de l’Urbanisme. Ces dernières sont comprises dans les articles L322-1 à L322-11. Il est important de souligner que les AFUL sont des ASL (Associations Syndicales Libres). En effet, la loi encadrant le fonctionnement de l’ASL est la même appliquée à l’encadrement d’une AFUL.
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Une ASL est un organisme syndical dont les modalités de gestion sont déterminées dans ses statuts tout comme son homologue. L’ASL est une association syndicale de propriétaires qui concerne exclusivement la copropriété horizontale. En effet, l’ASL prend en charge les biens immobiliers d’habitation rassemblés en lotissement. Elle ne concerne donc pas la copropriété verticale qui, elle, désigne un regroupement d’immeubles. Les deux formes syndicales ASL comme AFUL appartiennent au cadre légal instauré par l’ordonnance du 1ᵉʳ juillet 2004.
La seule différence notable entre ASL et AFUL est que cette dernière opère uniquement dans le domaine de l’immobilier urbain. En effet, si vous désirez créer un regroupement de propriétaires fonciers dont le patrimoine immobilier se trouve en milieu rural, la formation d’une ASL (Association Syndicale Libre) est plus adéquate.
Quel est l’objet de l’association foncière urbaine libre ?
Les mécanismes de gestion des associations immobilières urbaines libres sont inscrits dans les statuts de cette dernière. En effet, les statuts doivent contenir un certain nombre d’informations afin d’initier la formation de l’association syndicale. Parmi ces renseignements, nous retrouvons
- Le descriptif de l’association, ce qui inclut sa dénomination, son siège social, ses règles de fonctionnement et son objet.
- Les modalités de financement et de versements des cotisations
- Le registre des biens fonciers qui appartiennent au périmètre de l’association
- Les critères de dissolution et de modification des statuts.
La rédaction des statuts constitue une étape essentielle du processus de construction de l’organisme syndical. Il est donc important de ne pas prendre cette étape à la légère.
Les missions de l’organisme foncier urbain libre sont définies également dans les statuts. Ces derniers consistent en le remembrement des parcelles ainsi que l’exécution de travaux de restauration et de rénovation qui peuvent rentrer dans le cadre de la loi Malraux.
De plus, l’organisme prend également en charge le regroupement des parcelles de terre en vue d’une vente, ou bien d’un transfert d’usufruit ou de jouissance dans le cas d’un apport en société. En général, les organismes fonciers libres permettent de mettre en place des actions d’intérêt commun et de mise en valeur du patrimoine foncier des membres du regroupement.
Quelles sont les démarches de constitution d’une AFUL ?
La rédaction des statuts doit comprendre la nomination d’un président. Ce dernier préside l’assemblée de l’organisme et représente les copropriétaires devant la loi. Le président peut être élu en assemblée après la création des statuts. Ces derniers doivent être transférés, généralement, par le président de l’assemblée aux services préfectoraux de la région. Le dossier de déclaration doit inclure les statuts, le consentement des membres et la liste des biens immobiliers sauvegardés par l’organisme syndical.
La préfecture transmet au dépositaire un récépissé 5 jours après avoir pris connaissance de la demande de création. Le dossier de déclaration devra par la suite faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et fondation d’entreprise JOAFE. Cette publication atteste de la capacité juridique de l’organisme syndical foncier urbain libre.